Conditions générales de vente - Solution Envoi Mail en Nombre

Le Prestataire commercialise notamment, sous la marque « SW AGENCY », des prestations de services relatives à la communication, télécommunication et au marketing direct par l’intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS, Emails, location de fichier OPT-IN.

L’ensemble des prestations pour lesquelles le Client s’engage sont détaillées dans les « annexes » du présent contrat d’utilisateur.

Le Client est à la recherche de professionnels disposant de compétences spécifiques pour des prestations de communication, télécommunication ou marketing direct, en utilisant les outils du Prestataire.

C’est ainsi que les parties se sont rapprochées aux présentes à l’effet de déterminer les conditions et les modalités de leur collaboration.

Le Prestataire ne couvre en aucun cas les besoins qu’un particulier pourrait avoir. A ce titre, le Prestataire met à disposition ses compétences et ses outils pour les professionnels, associations ou administrations.

Cela étant rappelé, les parties ont arrêté ce qui suit

2 Objet du contrat

Le présent Contrat d’utilisateur définit et régit les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Il est composé des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que d’Annexes.

Il a force obligatoire entre les parties pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite par le Prestataire, être opposée par le Client.

Le Prestataire fournit ses Services sous réserve de l’engagement du Client à respecter les dispositions du présent Contrat d’utilisateur.

Une fois le présent Contrat d’utilisateur accepté par le Client pour une prestation donnée, il a vocation à régir l’ensemble des autres prestations commandées par le Client au Prestataire (à l’exception de développements spécifiques) pendant leur durée de validité, et ce sans qu’il soit nécessaire de signer un nouvel avenant des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Pour chaque nouvelle prestation que le Client souhaitera obtenir du Prestataire, les parties établiront un Contrat portant sur les seules Conditions Particulières.

3 Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat d’utilisateur est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, en respectant un préavis d’un mois.

Il sera mis fin automatiquement au Présent contrat, sans autre formalité, à l’expiration d’une durée d’une année sans aucune connexion par le Client aux services du Prestataire, cette durée étant calculée à compter de la dernière connexion par le Client aux services du Prestataire.

4 Marque

Le Prestataire dispose des droits exclusifs sur la marque « SW AGENCY » pour en être le propriétaire.

Le Client s’interdit à tout moment d’utiliser la marque « SW AGENCY » à des fins commerciales, et pour son propre compte, en dehors des termes du présent contrat et, dans tous les cas, sans accord préalable et écrit du Prestataire.

5 Définition du service

On entend par Adresse, le numéro de téléphone mobile, l’adresse email, le numéro de téléphone fixe, le numéro de FAX ou l’adresse postale d’un Destinataire.

Le Prestataire met à la disposition de ses Clients une plate-forme de transport électronique de messages SMS, email,

Cette plate-forme a pour vocation d’expédier, à la demande du Client, des messages sur un ou plusieurs médias qu’elle est en mesure de traiter, à un ou plusieurs Destinataires dont les adresses ont(a) été communiquée(s) par le Client, et dont l’équipement technique permet leur réception.

L’adresse du destinataire ou la liste contenant les adresses des destinataires à joindre est fournie par le Client qui la confie au Prestataire dans l’unique but d’adresser un message à ce ou ces destinataires. Il s’agit d’un dépôt de fichier.

Le Prestataire peut également être tiers de confiance auprès d’Editeurs extérieurs ayant leur propre base de données OPT-IN afin d’en effectuer une location à la demande et pour le compte du Client.

Le Prestataire peut être amené à la demande et pour le Client à réaliser des prestations sur mesure, telle que des développements spécifiques, des intégrations techniques, de l’accompagnement, des chartes graphiques, des réalisations de maquette pour des emails, page mobile ou site internet.

L’Article 4 a pour objectif de présenter de manière globale et non exhaustive les prestations de services proposées par le Prestataire. Le Client devra prendre connaissance des Conditions Particulières des Prestations de Services du présent contrat.

Le prestataire peut être amené, à la demande du Client, à autoriser l’interfaçage de son outil avec un outil de gestion de campagnes tiers via l’interface API, afin de permettre au Client de paramétrer ses campagnes et d’effectuer son ciblage depuis son propre outil de gestion de campagnes. Le Prestataire continuera de gérer le routage des campagnes selon les conditions définies dans le présent contrat et mettra à disposition du Client les résultats de ces campagnes (accusés de réception, STOP…).

6 Conditions de paiement

6.1 Prépaiement de pack de messages

Lorsque le Client achète un pack prépayé de messages sms standard et /ou de messages e-mail, et/ou de messages mms chaque pack a une durée de validité de 365 jours à compter de la date du dernier achat. A l’expiration de la date de validité du pack considéré, le Client n’aura droit à aucun remboursement des messages et/ou minutes non consommés, le solde étant définitivement acquis au Prestataire, sans autre formalité. De la même façon, le Client perd tout droit à utilisation du ou des packs de messages non consommés, lesquels seront automatiquement annulés sans aucun droit à remboursement en cas de résiliation du contrat pour manquement du Client ou en cas de suspension et/ou résiliation du contrat pour infraction grave et flagrante en application de l’article 12 ci-après.

S’agissant du prépaiement de location de contacts, la durée de validité de la location de contacts prépayée est limitée à 30 jours.

6.2 Limite d’encours

Lorsque le Client achète les services du Prestataire avec un paiement après réception de la facture, le Prestataire se réserve le droit de limiter l’encours ouvert au nom du Client à tout moment, en lui signifiant une limite d’encours par courriel. Le Client devra régler le montant dû dès qu’il atteint le plafond d’encours pour continuer d’utiliser les services du Prestaire ou procéder à un règlement partiel pour continuer d’utiliser les services du Prestataire jusqu’à la date de règlement de la prochaine facture.

6.3 Conditions de règlement

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissements quant au décompte de la facture doit être exprimé dans un délai de rigueur de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté le décompte qui lui a été présenté dans la facture, et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire.

6.4 Délais de paiement

En cas d’achat avec paiement après réception de la facture, le délai de paiement est stipulé de 30 jours à réception de la facture. En application de l’article L441.6 du code de commerce, les pénalités de retard s’élèvent à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.

En cas de retard de paiement, ainsi que dans tous les autres cas où la situation financière du Client le justifie, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toutes les Prestations en cours ou à venir, exiger la constitution de sûretés, ou imposer un paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7 Confidentialité

Les parties aux présentes s’interdisent, tant pendant la durée du Contrat et sans limitation de durée à compter de son expiration, de sa rupture ou de son non-renouvellement, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente de leurs secteurs d’activité respectifs.

Le Contrat étant conclu en considération de la personne des soussignées, il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l’accord écrit et préalable du cocontractant.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures en usage pour tenir pour strictement confidentielles l’ensemble des données qui lui sont confiées par le Client, durant l’exécution du contrat, mais également après son terme.

Ces informations ne pourront être diffusées à un tiers, sauf demande expresse du Client. Elles pourront en revanche l’être aux partenaires du Prestataire, pour le bon déroulement des opérations et dans le cadre strict de la prestation demandée par le Client.

Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux possibilités offertes par le réseau public.

Tout en respectant cet engagement, le Client autorise le Prestataire à le citer comme référence, sans pour autant révéler le contenu de la prestation (sauf autorisation expresse du Client), aussi bien dans ses documents commerciaux (site Internet, plaquette commerciale…) que lors de communiqués de Presse.

8 Protection des données personnelles – RGPD

8.1 Mise en conformité du Client

Le Prestataire à mis à disposition une documentation complète afin d’aider et d’accompagner le Client dans sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client s’engage à consulter ce document, qui répond à l’obligation de conseil que le Prestataire a envers le Client pour l’envoi des campagnes marketing.

Le document est accessible ici : www.spot-hit.fr/rgpd/documentation-client.pdf

8.2 Respect des règlementations

L’ensemble des parties déclarent avoir pris connaissance et respectent les règlementations qui sont applicables à leurs activités respectives.

Le Client garantit qu’il utilise le service du Prestataire dans le respect de toutes les dispositions légales, règlementaires ou provenant d’une convention internationale qui serait applicable à son activité et dans chaque pays dans lequel résident les destinataires des campagnes.

Le Client devra s’assurer, sans que cette liste soit exhaustive :

qu’il est en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France et dans les différents pays dans lesquels il souhaite adresser des messages par le biais de la plate-forme du Prestataire, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.
qu’il respecte la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique aux fichiers et aux libertés ainsi que tous textes modificatifs ultérieurs à ces Lois,
qu’il respecte également la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique dont l’Article 22

(i) interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen

(ii) autorise la prospection directe par courrier électronique si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé

(iii) interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

(iv) interdit également de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé

8.3 Inscription du Client

En s’enregistrant auprès du Prestataire, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels, afin d’accéder à la plateforme. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.

Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au Prestataire un changement de ce dernier.

Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment suite à la demande du Client.

Le mot de passe peut également être changé par le Prestataire en cas de suspicion d’utilisation anormale de la plateforme ou comportement inhabituel.

Le client s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au moins 8 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de modifier le mot de passe à chaque départ de collaborateur, ne pas utiliser le même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, ne pas rendre le mot de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation. Si le mot de passe a été créé, ou modifié par l’équipe du Prestataire, il doit être changé par le Client immédiatement dès réception de ce dernier.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse du compte du Client, les consommations seront dans tous les cas facturés normalement par le Prestataire le cas échéant, et ce jusqu’à l’alerte transmise par le Client ce qui amènerait à une suspension immédiate du compte par sécurité.

8.4 Responsabilité du client

Afin d’assurer le service, en cas de dysfonctionnement du service ou de mise en œuvre des procédures de lutte contre la fraude, le Prestataire déclare avoir accès aux contenus des campagnes marketing envoyées via la plateforme, ainsi qu’à l’objet et à la liste des destinataires incluant les données personnelles concernant des tiers.

Toutefois, compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Clients, le Prestataire ne vériﬁe pas la nature des messages, des documents ou des listes de destinataires qui lui sont confiée par le Client, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi, le Client restant seul responsable éditorial des contenus diffusés et responsable du traitement s’agissant de l’envoi des messages via la plateforme.

Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plate-forme de routage, et ce à quelque titre que ce soit.

Le Client devra donc s’assurer, en tant que responsable des contenus et du traitement des données :

qu’il ne diffuse pas, ni n’utilise, les informations sensibles en sa possession (ex. données de santé)
qu’il n’utilise pas le Service mis à sa disposition par le Prestataire pour transmettre tout message et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible,

Le Client se tiendra à la disposition du Prestataire durant la durée du présent contrat ainsi qu’après sa rupture, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.

Il appartient donc au Client de vérifier l’identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.

Il appartient également au Client de s’assurer :

que les données personnelles recueillis ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable qu’il permet aux destinataires d’exercer leurs droits conformément à la règlementation
qu’il s’engage à ce que sur simple demande les informations personnelles des personnes concernées soient rectifiées, mises à jour ou effacées, ainsi qu’à répondre favorablement à toute demande lorsque celle-ci répond au droit en vigueur sur l’acquisition et le traitement des données personnelles.
qu’il n’adresse pas de messages ou documents à des destinataires qui ont demandé à être exclus de ses listes de diffusion
qu’il est le seul responsable sur la gestion et la durée de conservation des données personnelles, et qu’il peut les supprimer de la plateforme à tout moment
qu’il ne télécharge pas sur la plateforme du Prestataire toute donnée personnelle sensible (au sens de l’article 9 du RGPD), et que le Prestataire ne saurait en être tenu responsable le cas échéant.

Le Client s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la plateforme du Prestataire, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de désabonnement de ses fichiers émanant d’un destinataire, ou tout moyen de désinscription automatique s’il est techniquement possible de le faire (la mise en œuvre étant propre à chaque média).

Le Client s’engage à traiter ce type de demande dans les délais légaux.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la violation par le Client de l’une des dispositions visées ci-dessus, le Client se portant garant vis-à-vis du Prestataire de toute infraction aux dites dispositions.

Le Client se porte garant vis-à-vis du Prestataire et s’engage à l’indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d’une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que le Prestataire l’ait informé dans les meilleurs délais de l’existence d’une telle plainte.

Le Client s’engage également à ce que le Contenu de ses Envois soit exact et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.

Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations légales et/ou administratives requises pour réaliser ses Envois et se chargera notamment des déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

A l’expiration du présent contrat, et sauf demande de restitution des données à caractère personnel présentée par le client dans un délai d’un mois, le Prestataire détruira dans ce délai d’un mois les données à caractère personnel afférentes aux Envois du Client et/ou recueillies à l’occasion de ceux-ci. Le Prestataire est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes.

8.5 Sécurité des données personnelles

Le Prestataire a pris l’ensemble des précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.

Ces mesures sont détaillées dans le registre des traitements du Prestataire, accessible ici : www.spot-hit.fr/rgpd/protection-des-donnees.pdf

9 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et données nécessaires à la réalisation de l’Objet du présent contrat. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat.

Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, et sur le présent contrat.

Si une agence ou un partenaire utilise l’outil du Prestataire pour le compte et au nom du Client, le Prestataire n’est pas responsable des agissements de l’agence ou du partenaire. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le service auprès de l’agence ou du partenaire à tout moment.

10 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage par les présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d’un service des plus qualitatifs au Client, avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu’en soit leur durée), en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client.

Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s’appliquant à tous les médias utilisés par le Prestataire), utilisés pour l’accès au service mais échappant au contrôle du Prestataire.

En aucun cas le Prestataire ne prendra en charge l’indemnisation de dommages immatériels, ni des dommages indirects (notamment préjudice d’exploitation, préjudice commercial, perte d’image de marque, perte d’exploitation, etc…). Le Client peut en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques.

Le Prestataire, en ce qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat que pour un manquement avéré à ses obligations.

Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

La responsabilité du Prestataire au titre du présent Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant des factures réglées par le Client au cours des 6 mois précédent le manquement générateur de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa Plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.

Pour un bon fonctionnement du service en ligne (Plateforme), le Client doit utiliser l’un des navigateurs suivants et avoir activé le JavaScript : Internet Explorer 8 ou +, Firefox, Chrome, Safari, Opera.

11 Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure l’évènement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, qui empêche l’exécution de son obligation par le Prestataire et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas d’interruption de service total ou partiel du fait d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus supérieur à deux (2) jours, les obligations des deux Parties seraient suspendues pour la durée de la défaillance, chacune des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat sans encourir de responsabilité ultérieure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

Toutefois, il est précisé qu’en cas d’infraction flagrante et grave du Client, compromettant l’image de marque du Prestataire, celui-ci pourra suspendre immédiatement l’exécution du Contrat ou le résilier.

Dans une telle situation, les sommes restant dues par le Client au Prestataire devront lui être intégralement versées, sans délai.

Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite ou procédure similaire du Client, le présent Contrat sera automatiquement résilié, sauf demande contraire de l’administrateur ou du Tribunal.

13 Dispositions générales

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le Contrat représente l’intégralité du Contrat existant entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties.

Le préambule et les annexes font partie intégrante du Contrat, et en sont indissociables. Toutefois, en cas de contradiction entre le texte du Contrat et d’une quelconque de ses annexes, le Contrat prévaudra.

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :

pour le Prestataire : à l’adresse de son siège social,
pour le Client : à l’adresse de son siège social ou à l’adresse e-mail communiquée à l’ouverture de son compte chez le Prestataire et servant à l’authentification du Client (ou toute nouvelle adresse e-mail venant modifiée l’adresse initialement communiquée).

Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d’expédition postale ou par courriel à l’adresse e-mail enregistrée par le Client à l’ouverture de son compte chez le Prestataire.

Le Prestataire déclare exercer son activité en stricte conformité avec les obligations administratives applicables à l’exercice de sa profession.

Il déclare aussi respecter les normes administratives déclaratives et être à jour du règlement des sommes dues à ce titre aux administrations fiscales et sociales.

Les parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat. Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande auprès du Client ou du Prestataire.

14 Compte de test

Le Prestataire peut permettre au Client d’ouvrir un compte de test limité à 30 messages mails et 10 messages SMS pour lui permettre de tester gratuitement les services. Le présent Contrat s’applique à ce compte de test; Le Client s’interdit d’utiliser ce compte de test à des fins de production, ou pour des usages commerciaux . Le Prestataire se réserve de manière discrétionnaire le droit de refuser l’ouverture d’un compte de test et/ou de l’annuler sans préavis, ni formalité.

15 Attribution de compétence

Le contrat est soumis à la loi française.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toute convocation et à toute demande formulée par ce(s) derniers(s).

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de LYON.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles

16 Liste des annexes

Annexe 1 – Conditions particulières : SMS
Annexe 2 – Conditions particulières : MMS
Annexe 3 – Conditions particulières : Email
Annexe 4 – Conditions particulières : Site mobile
Annexe 6 – Conditions particulières : Fichier de contact Opt-in
Annexe 7 – Confidentialité – Sécurité – RGPD
Annexe 8 – Charte Anti Spam
Annexe 9 – Loi Hamon et dispositif BLOCTEL
Annexe 10 – Définitions

17 Annexe 1 – Conditions particulières : SMS

Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ces dernières, couplées à l’ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d’Utilisateur.

Annexe 1.1 – Description de la prestation

Le Client souhaite envoyer une campagne SMS vers une liste de destinataires.

Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d’envoi de campagnes.

Le client peut utiliser librement l’outil pour rédiger, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.

Annexe 1.2 – Création d’une campagne depuis l’outil

Sélection des contacts :

Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.

Rédaction du SMS :

Le Client pourra profiter de l’outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour rédiger le contenu de son SMS. Le Client peut également, personnaliser un expéditeur.

Date d’envoi :

La date à laquelle les SMS sont envoyés est choisie par le Client. L’envoi des SMS est fait par l’outil du Prestataire.

Accusés de réception :

Le Client accède aux accusés de réception , ce qui lui permet notamment de mesurer le taux de numéros invalides.

Annexe 1.3 – Contenu des SMS

Le Client assume l’entière responsabilité du SMS adressé aux Destinataires.

Le Client garantit que le SMS diffusé :

contiendra la procédure de désabonnement (STOP), un nom d’expéditeur ou un préambule au contenu permettant une identification facile du Client, un contenu non-mensonger et les coordonnées du Client dans le texte du message.
ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu’il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, et qu’ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d’injure et qu’en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;
n’est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
n’est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l’alcool, les médicaments…), et les recommandations de l’ARPP ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;
et plus généralement qu’il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir inséré dans le SMS toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les Destinataires de leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des SMS envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.

En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.

Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.

La diffusion par le Prestataire du SMS au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du SMS aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Annexe 1.4 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du SMS diffusé.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l’encontre du Prestataire du fait du contenu du SMS diffusé.

Le Client s’oblige à indemniser le Prestataire de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamné, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels le Prestataire aurait dû s’exposer.

En aucun cas le Prestataire n’est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne SMS.

La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :

en cas de retard de traitement d’une demande, d’une prestation ou délai d’envoi et de réception d’une campagne SMS.
en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence
du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire.
en cas de blocage du SMS par le terminal qui le reçoit
en cas de non réception du SMS par le Destinataire s’il est constaté que le SMS a bien été envoyé et qu’il n’y a pas de problème technique avéré du Prestataire
en cas de mauvaise restitution du SMS sur les terminaux pouvant recevoir ce dernier
si le SMS n’est pas conforme à la prévisualisation depuis l’outil, ou au SMS reçu par le client lors des tests
et plus globalement de tout évènement technique, d’affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l’expédition du SMS par le Prestataire.

Annexe 1.5 – Caractéristiques du SMS

Accusés de réception

Mis à jour en temps réel après l’envoi du SMS, il permet de suivre la livraison par 6 statuts :

En cours (le SMS est encore en cours d’envoi)
Echec (numéro invalide, en cours de portage…)
Envoyés (mobile injoignable, éteint, ou qui n’a pas renvoyé à l’opérateur l’information de réception)
Livrés (l’opérateur nous informe de la bonne réception du SMS sur un mobile allumé)
Expirés (Un SMS a une durée de vie de 48 heures. Passé ce délai, si le mobile n’a pas été allumé, le statut « Envoyés » est transformé en « expirés » car le message n’a pas pu être délivré.)
En attente (la campagne est encore en attente d’envoi, par exemple si elle est programmée à une date ultérieure.)

« non reçu » est transformé en « expiré » car le message n’a pas pu être délivré.

Expéditeur personnalisable

Limité à 11 caractères alphanumériques. L’expéditeur remplace le short code à 5 chiffres qui permet de répondre «STOP» directement au SMS pour se désabonner.

L’affichage de l’expéditeur dépend du type de téléphone. Par exemple, sur certains iPhone les espaces sont supprimés.

Par ailleurs, les accents et caractères spéciaux ne sont jamais pris en compte.

France métropolitaine

L’opérateur NRJ Mobile ne prend pas en compte les expéditeurs personnalisés, ils seront automatiquement remplacés par un numéro court. Afin d’éviter toute confusion pour vos destinataires, il est préférable de préciser le nom de l’émetteur également dans le corps du message.

L’opérateur Free Mobile ne prend pas en compte les personnalisations d’expéditeurs pour les SMS Marketing ne comprenant pas la mention STOP au 36xxx. Ils seront automatiquement remplacés par un numéro court.

International

Certains pays n’acceptent pas la personnalisation de l’expéditeur. Il est fortement conseillé de prendre contact avec nous afin de connaître les spécificités de chaque pays concerné.

Gestion du « STOP »

Il permet à l’utilisateur de répondre «STOP» au SMS pour se désabonner (conformément à la législation en vigueur). Le client est informé de chaque désabonnement depuis l’outil et peut réintégrer le contact si nécessaire.

Lorsque l’expéditeur est personnalisé, le destinataire ne peut pas répondre STOP directement au message. Le Client peut fournir 2 moyens de désabonnement en bas du message :

STOP sur stop-sms.fr
STOP au 36XXX

Gestion des réponses

Il est possible de proposer à l’utilisateur de répondre au SMS, le client récupère ainsi les réponses en temps réel depuis l’outil.

La gestion des réponses ne fonctionne que si l’expéditeur n’est pas personnalisé, le destinataire peut ainsi envoyer sa réponse vers le short code à 5 chiffres.

Par défaut uniquement disponible en France métropolitaine, nous contacter pour des pays spécifiques.

Date et heure d’envoi

Le Client peut programmer le jour et l’heure de l’envoi du SMS, en respectant la législation en vigueur, à savoir :

Il est interdit d’envoyer des SMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés.

En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l’opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux, contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l’opérateur, celui-ci se réserve le droit d’appliquer une pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.

Personnalisation dynamique du message

Le Client peut personnaliser le message du SMS de manière dynamique, par exemple : Bonjour {PRENOM}, votre commande n°{COMMANDE} est disponible.

Pour ce faire, le Client doit disposer de ces informations au moment de l’import des contacts.

Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera remplacée par les informations présentes dans la colonne Prénom de l’outil en ligne, et {COMMANDE} par les informations présentes dans la colonne correspondante également.

Le message final serait, par exemple :

Bonjour Jean, votre commande n°3570 est disponible.

Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 160 caractères, le Client se verra informé par l’outil du nombre maximal de caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.

Nombre de caractères

La limite initiale est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les opérateurs.

La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :

0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßçèééìÖöòØøÑñÜüù#¤%& ()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»’

Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :

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Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir le compteur de caractères de son outil à jour. Le Client peut également, s’il le souhaite, rédiger des SMS de plus de 160 caractères.

Le fonctionnement est le suivant :

Un SMS de maximum 160 caractères autorisés compte pour un crédit.

Un SMS dont le contenu dépasse 160 caractères sera considéré comme un SMS « Long ». Le mode SMS « Long » ne s’active que par une action manuelle du Client, afin d’éviter notamment toute incompréhension ou erreur amenant le Client à utiliser plus d’un crédit par message SMS.

Lors du passage à la fonction SMS « Long », la taille initiale du SMS se transforme de 160 à 153 caractères autorisés.

Cette évolution est un impératif technique.

Le Client sera débité de 1 crédit SMS tous les 153 caractères, dans la limite de 10 SMS (1 530 caractères pour 10 crédits SMS par message).

Cette limite de 1 530 caractères est techniquement possible chez la majorité des opérateurs. Toutefois, en cas d’évolution chez l’un d’eux, il est possible que le SMS soit rejeté ou n’arrive pas en totalité.

18 Annexe 2 – Conditions particulières : MMS

Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ces dernières, couplées à l’ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d’Utilisateur.

Annexe 2.1 – Description de la prestation

Le Client souhaite envoyer une campagne MMS (texte et image avec un poids maximum de 240 ko) vers une liste de destinataires.

Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d’envoi de campagnes.

Le Client peut utiliser librement l’outil pour créer, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.

Annexe 2.2 – Création d’une campagne depuis l’outil

Sélection des contacts :

Le Client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.

Création du MMS :

Le Client pourra profiter de l’outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour rédiger et intégrer le contenu de son MMS.

Date d’envoi :

La date à laquelle les MMS sont envoyés est choisie par le Client. L’envoi des MMS est fait par l’outil du Prestataire.

Accusés de réception :

Le Client accède aux accusés de réception du MMS, ce qui lui permet notamment de mesurer le taux de numéros invalides.

Annexe 2.3 – Contenu des MMS

Le Client assume l’entière responsabilité du MMS adressé aux destinataires.

Le client garantit que le MMS diffusé :

contiendra une procédure de désabonnement, un contenu permettant une identification facile du Client, un contenu non- mensonger et les coordonnées du Client dans le texte du message ou sur l’image du MMS.
ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu’il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, et qu’ils ne sont pas constitutifs de diffamations ou d’un d’injures
n’est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
n’est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l’alcool, les médicaments…), et les recommandations de l’ARPP ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;
et plus généralement qu’il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le client garantit avoir inséré dans le MMS toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les Destinataires de leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Le client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des MMS envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.

En cas de non-respect des précédentes dispositions, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.

Le prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment s’il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.

La diffusion par le Prestataire du MMS au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du MMS aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Annexe 2.4 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du MMS diffusé.

En aucun cas le prestataire, n’est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéficies ou de chiffre d’affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne MMS.

La responsabilité du prestataire ne sera pas engagée :

en cas de retard de traitement d’une demande, d’une prestation ou délai d’envoi et de réception d’une campagne MMS
en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence
du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire
en cas de blocage du MMS par le terminal qui le reçoit
en cas de non réception du MMS par le Destinataire s’il est constaté que le MMS a bien été envoyé et qu’il n’y a pas de problème technique avéré du Prestataire
en cas de mauvaise restitution du MMS sur les terminaux pouvant recevoir ce dernier
si le MMS n’est pas conforme à la prévisualisation depuis l’outil, ou au MMS reçu par le client lors des tests
et plus globalement de tout évènement technique, d’affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l’expédition du MMS par le Prestataire

Annexe 2.5 – Caractéristiques du MMS

Accusés de réception

Mis à jour en temps réel après l’envoi du MMS, il permet de suivre la livraison par 6 statuts :

En cours (le MMS est encore en cours d’envoi)
Echec (numéro invalide, en cours de portage…)
Envoyés (mobile injoignable, éteint, ou qui n’a pas renvoyé à l’opérateur l’information de réception)
Livrés (l’opérateur nous informe de la bonne réception du MMS sur un mobile allumé, uniquement disponible sur Orange)
Expirés (Un MMS professionnel a une durée de vie de 48 heures. Passé ce délai, si le mobile n’a pas été allumé, le statut « Envoyés » est transformé en « expirés » car le message n’a pas pu être délivré.)
En attente (la campagne est encore en attente d’envoi, par exemple si elle est programmée à une date ultérieure.)

Personnalisation de l’expéditeur

L’expéditeur peut être un numéro court à 5 chiffres, ou un numéro long à 10 chiffres en fonction des opérateurs.

Gestion des désabonnements << no-mms.com >>

Le client doit fournir l’URL no-mms.com en bas du message.

Il permet à l’utilisateur de s’inscrire sur la liste de désabonnement sur l’URL no-mms.com. Le client est informé de chaque désabonnement depuis l’outil et peut réintégrer le contact si nécessaire.

Gestion des réponses

Il est possible de proposer à l’utilisateur de répondre au MMS, le client récupère ainsi les réponses en temps réel depuis l’outil. Cette option gratuite est activable sur demande.

Date et heure d’envoi

Le client peut programmer le jour et l’heure de l’envoi du MMS, en respectant la législation en vigueur, à savoir :

Il est interdit d’envoyer des MMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés

Le débit d’envoi d’une campagne MMS est d’environ 3 000 MMS / heure

Capacité de transit

Le débit d’envoi d’une campagne MMS est d’environ 3 000 MMS / heure.

Il est conseillé de nous contacter avant chaque envoi d’une campagne MMS d’un volume supérieur à 5 000.

Configuration nécessaire

Pour une réception d’un MMS, l’utilisateur doit avoir une configuration réseau adaptée et un téléphone compatible.

Type d’affichage selon les systèmes d’exploitation

L’affichage d’un MMS est différent en fonction des modèles de téléphone.

Personnalisation dynamique du message

Le Client peut personnaliser le message du MMS de manière dynamique par exemple : Bonjour {PRENOM}, votre commande n°{COMMANDE} est disponible.

Pour se faire, le Client doit disposer de ces informations au moment de l’import des contacts.

Le message final serait, par exemple :

Bonjour Jean, votre commande n°3570 est disponible.

Nombre de caractères

La limite initiale est de 10 000 caractères autorisés dans un MMS par la norme GSM et les opérateurs.

Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 10 000 caractères, le Client se verra informé par l’outil du nombre maximal de caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.

La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :

0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßÇèéÉìÖöòØøÑñÜüù#¤%& ()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»’

Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :

|^€}{[~]

Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir le compteur de caractères de son outil à jour.

Formats acceptés

Les formats acceptés pour réaliser une campagne MMS sont les fichiers jpg, png et gif dans la limite de 5 Mo avant redimensionnement.

L’image sera automatiquement réduite en taille afin de ne pas dépasser la taille maximum de 240ko.

La qualité peut être dégradée par cette réduction, il est important d’effectuer un envoi de MMS d’essai sur un téléphone mobile avant de valider la campagne.

Le Client peut aussi insérer des vidéos et des sons sur demande auprès du Prestataire.

19 Annexe 3 – Conditions particulières : Email

Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ces dernières, couplées à l’ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d’Utilisateur.

Annexe 3.1 – Description de la prestation

Le Client souhaite envoyer une campagne emailing vers une liste de destinataires.

Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d’envoi de campagnes. Le client peut utiliser librement l’outil pour créer, envoyer et suivre les statistiques de sa campagne.

Le Prestataire peut également s’occuper intégralement de la prestation pour le compte du Client, sans que ce dernier ait l’obligation d’utiliser l’outil en ligne du Prestataire. Dans ce cas, des frais de traitement sont demandés au Client.

20.2 Annexe 3.2 – Création d’une campagne depuis l’outil

Création de l’emailing :

Le Client pourra profiter de l’outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour créer sa campagne.

Le Client pourra rédiger les textes et intégrer des images, ainsi qu’utiliser l’ensemble des fonctions de l’outil du Prestataire pour créer sa campagne. Le Client peut également utiliser son propre fichier au format HTML.

Création du modèle d’email :

Le Client peut recevoir sa campagne au moment de sa création, afin de la visualiser sur les interfaces et logiciels de messagerie. Il appartient au Client de contrôler la qualité de sa campagne email.

Le Client valide sa création de modèle d’email avant le déclenchement de l’envoi de la campagne emailing aux Destinataires.

Sélection des adresses email :

Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.

Date d’envoi :

La date à laquelle les emails sont envoyés est choisie par le Client. L’envoi d’emails est fait par l’outil du Prestataire.

Les statistiques de la campagne :

Le Client accède aux statistiques de son emailing, ce qui lui permet notamment de mesurer les indicateurs pertinents pour la campagne.

Annexe 3.3 – Création d’une campagne par le Prestataire

Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s’occuper partiellement, ou intégralement de la création de sa campagne emailing. Le Prestataire dispose d’une équipe technique, ainsi que d’infographistes qualifiés pour créer une campagne emailing selon les souhaits du Client.

Création intégrale sur mesure

Sur commande, le Prestataire peut créer intégralement un modèle sur mesure. Les équipes du Prestataire s’occupent de tout, de la proposition de maquette jusqu’à la validation du BAT, la mise en place technique, l’envoi de la campagne et du rapport détaillé. Cette prestation est exclusivement sur devis.

Création d’une campagne

Le Prestataire peut également s’occuper de la création de la campagne en se basant sur les éléments déjà créés et fournis par le Client (plaquette, modèle email existant…). Il n’y a aucune intervention de l’infographiste. L’équipe technique se charge d’adapter et d’optimiser les éléments du Client, et d’envoyer un BAT une fois le modèle créé. Le Prestataire se charge de l’envoi de la campagne et du rapport détaillé.

Cette prestation est exclusivement sur devis.

Annexe 3.4 – Contenu des emails

Le Client assume l’entière responsabilité de l’email envoyé, tant dans sa forme que dans son contenu, qu’il entend adresser aux Destinataires.

Le Client garantit que l’email diffusé :

contiendra le lien de désabonnement, un nom d’expéditeur permettant une identification facile du Client, un objet et un contenu non-mensonger et les coordonnées du Client en pied de page ou dans le corps du message de la campagne.
ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu’il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, et qu’ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d’injure et qu’en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;
n’est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
n’est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l’alcool, les médicaments…), et les recommandations de l’ARPP ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;
et plus généralement qu’il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir inséré dans l’email toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les Destinataires de leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des emails, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.

Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.

La diffusion par le Prestataire de l’email au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité de l’email aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Annexe 3.5 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu de l’email diffusé.

Le Client s’oblige à indemniser le Prestataire de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels le Prestataire aurait dû s’exposer.

La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :

en cas de retard de traitement d’une demande, d’une prestation ou délai d’envoi et de réception d’une campagne emailing
en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence
du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire.
en cas de passage en SPAM de l’email
en cas de non réception de l’email par le Destinataire s’il est constaté que l’email a bien été envoyé et qu’il n’y a pas de problème technique avéré du Prestataire
en cas de mauvaise restitution de l’email sur l’interface, l’outil ou le logiciel de messagerie, ainsi que sur l’ensemble des terminaux pouvant recevoir un email
si l’email n’est pas conforme à la prévisualisation depuis l’outil, ou à l’email reçu par le client lors des tests
et plus globalement de tout évènement technique, d’affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l’expédition de l’email par le Prestataire.

20 Annexe 4 – Conditions particulières : Site mobile

Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ces dernières, couplées à l’ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d’Utilisateur.

Annexe 4.1 – Description de la prestation

Le Client souhaite réaliser un site optimisé pour une accessibilité via un terminal mobile, dans le but de promouvoir une offre ou un évènement, et d’enrichir sa communication.

Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service de création en ligne de site mobile. Le client peut utiliser librement l’outil uniquement si la campagne est envoyée via le service du Prestataire.

Annexe 4.2 – Création d’un site mobile

Création des pages :

Le Client pourra profiter de l’outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour créer son site mobile.

Le Client pourra rédiger des textes, intégrer des images, ajouter des boutons d’action et des nouvelles pages, ainsi qu’utiliser l’ensemble des fonctions de l’outil du Prestataire pour créer son site mobile.

Mise en ligne :

L’hébergement du site mobile est offert par le Prestataire, et est accessible initialement pour une durée de 1 mois après sa création.

L’hébergement décrit ci-dessus est uniquement inclus si la campagne est envoyée via le service du Prestataire.

Le Client peut également choisir de désactiver son site mobile dès qu’il le souhaite.

Adresse d’accès (nom de domaine) :

Le Client peut utiliser une des adresses courtes (noms de domaines) du Prestataire, comme sm-s.fr, en créant un nom qui se mettra à la suite (si ce dernier n’est pas déjà utilisé). L’adresse peut ainsi se formuler de cette manière : s- ms.fr/EVENEMENT.

Le Client peut également configurer sa propre adresse (nom de domaine) afin de la diriger vers le site mobile hébergé par le Prestataire.

Statistiques des visites :

Le Client pourra suivre les statistiques de son site mobile, comme le nombre de visites ou le nombre d’inscriptions, via l’outil du Prestataire.

Le Client pourra également, s’il le souhaite, intégrer son propre outil de statistique via le code de tracking fournit par son fournisseur (ex. Google Analytics).

Annexe 4.3 – Création d’un site mobile par le Prestataire

Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s’occuper intégralement de la création de son site mobile. Le Prestataire dispose d’une équipe technique, ainsi que d’infographistes qualifiés pour créer un site mobile selon les souhaits du Client.

Les équipes du Prestataire s’occupent de tout, de la proposition de maquette jusqu’à la validation du BAT, la mise en place technique et la mise en ligne du site mobile.

Cette prestation est exclusivement sur devis, sauf contre-indication dans la proposition tarifaire du présent contrat.

Annexe 4.4 – Contenu du site mobile

Le Client assume l’entière responsabilité du site mobile mis en ligne, tant dans sa forme que dans son contenu.

Le Client garantit que le site mobile :

contiendra les coordonnées du Client permettant une identification facile par les destinataires et un contenu non- mensonger.
ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu’il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, et qu’ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d’injure et qu’en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;
n’est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
n’est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l’alcool, les médicaments…), et les recommandations de l’ARPP ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;
et plus généralement qu’il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir inséré dans le site mobile toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les Destinataires de leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait du site mobile, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.

La diffusion par le Prestataire du site mobile au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité de celui-ci aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Annexe 4.5 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du site mobile diffusé.

La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :

en cas de retard de traitement d’une demande, d’une prestation ou délai d’accessibilité ou mise en ligne du site mobile
en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence
du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire.
en cas de problème d’accessibilité ou d’hébergement du site mobile
en cas de mauvaise restitution du site mobile sur les terminaux pouvant l’afficher.
si le site mobile n’est pas conforme à la prévisualisation depuis l’outil, ou lors des tests
et plus globalement de tout évènement technique, d’affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après la mise en ligne du site mobile.

Dans le cas où le Client route une campagne email ou une campagne SMS par un autre service de routage contenant une création réalisée et hébergée par les services du prestataire, le contenu sera rendu inaccessible par le Prestataire.

21 Annexe 5 – Conditions particulières : Fichier de contact Opt-in

Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ces dernières, couplées à l’ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d’Utilisateur.

Annexe 5.1 – Description de la prestation

Le Client souhaite envoyer une campagne publicitaire vers une liste de prospects (fichier de contacts), à travers un des médias mis à disposition sur l’outil du Prestataire.

Le Client exprime auprès du Prestataire son souhait d’effectuer la dite location ou achat de fichier, et l’en informe du ciblage souhaité. Le ciblage demandé est à la libre réflexion du Client, et peut contenir par exemple une civilité, une tranche d’âge, une catégorie socioprofessionnelle et une zone de chalandise (liste non exhaustive, le Client peut affiner sa demande de manière précise).

Le Prestataire est en charge du traitement de cette demande de location ou achat de fichier, et met tout en œuvre pour trouver des Editeurs ayant les données du ciblage du Client. Le Prestataire demande un comptage du nombre de contacts disponibles auprès des Editeurs et en informe le Client. Le fichier disponible peut correspondre exactement à la demande du Client, ou différer selon les critères disponibles chez les Editeurs.

Le Client est libre d’accepter ou non le ciblage final, et peut également demander une révision de ces critères pour obtenir de nouveaux comptages.

Le Prestataire est un intermédiaire entre le Client et l’Editeur. Le Prestataire ne dispose d’aucun fichier de contacts OPT- IN en propre à la location ou à la vente.

Pour rappel, un Editeur désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L’Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l’acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l’enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.

> Annexe 5.2 – Propriété intellectuelle

Les fichiers loués ou vendus par le Prestataire demeurent la propriété exclusive de l’Editeur.

Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques, droits d’auteur, de droit « sui generis » du producteur de bases de données. et protection des données personnelles.

Les fichiers relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

En cas de commercialisation d’un fichier appartenant à une société tierce, les conditions spécifiques à cette société tierce s’appliqueront, le Prestataire n’agissant alors que comme intermédiaire.

Annexe 5.3 – Location

On entend par « location », la mise à disposition d’un fichier pour un usage unique (droit d’usage) et pour la réalisation de campagnes propres au Client.

On entend par « location à usages multiples », la mise à disposition d’un fichier pour un nombre déterminé d’usages multiples (droit d’usage) et pour la réalisation de campagnes propres au Client, sans aucun transfert de propriété et pour la durée maximale prédéfinie entre les parties à compter de la date de livraison.

Annexe 5.4 – Utilisation des fichiers par le Client

Le Client s’engage expressément à n’utiliser les informations fournies par le Prestataire que pour ses besoins personnels.

Le Client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers. Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse.

Le Client s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis par le Prestataire.

Le Client a l’entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés.

Il s’interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes moeurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique ou d’information.

Le Client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés aux envois marketing et publicitaires, notamment le fait de faire figurer dans tous les messages un moyen de désabonnement. Ce moyen pourra être propre au Prestataire ou aux Editeurs et sera dans ce cas indiqué à la livraison du fichier. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne fournirait pas de moyen de désabonnement comme dans l’hypothèse où des demandes de désabonnement seraient directement adressées au Client, celui-ci s’engage à adresser, au plus tard dans les 15 jours suivant l’envoi de la campagne, un fichier au format Texte ou Excel comprenant l’ensemble des demandes de désabonnement qu’il aurait eu à connaître.

Le Client a l’obligation d’informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits d’accès, de rectification, et d’opposition à traitement et à communication aux partenaires commerciaux. En cas de demande de l’un d’entre eux il s’engage à en avertir par écrit le Prestataire avec tous les éléments nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.

Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité du fichier et son adéquation à l’utilisation qu’il compte en faire.

Annexe 5.5 – Responsabilité du Prestataire

Le Client devra notifier au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des travaux ou des fichiers, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. Ce délai est porté à 60 jours de la date de livraison des fichiers pour ce qui concerne les réclamations suite à des NPAI postal (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou PND (Pli non Distribuable).

A la suite de cette mise en demeure régulièrement adressée selon les conditions définies ci-dessus, le Prestataire fera son possible pour rectifier ou corriger les dites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau lesdits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le montant facturé.

Dans le cas de la location de fichiers, d’enrichissement ou d’achat de fichiers, la responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture de contacts de remplacement. Cette responsabilité peut être engagée au-delà des taux d’erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis : Publipostage : 5% de taux de NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou 8% de PND (Pli non Distribuable) ; Télémarketing : 15% de numéros de téléphone erronés – Emails ou SMS : 20% d’adresses Emails ou SMS erronés. Au global de toutes les informations fournies et notamment les informations nominatives, critères de sélection, etc… : 40%.

En raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des contacts, des entreprises et de leurs établissements, le Prestataire ne peut pas être tenue responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans ses fichiers. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des fichiers faite par le Client. En particulier , le Client est seul responsable, en qualité de responsable du traitement, de l’utilisation des fichiers de contacts fournis au regard de la législation sur la protection des données personnelles ainsi que de l’adéquation du choix des fichiers sélectionnés et des références nominatives à ses objectifs et aux Messages délivrés. Aucune garantie n’est donnée sur le consentement (opt-in) des utilisateurs finaux (destinataires des Messages), les droits de propriété intellectuelle du prestaire externe, ni quant au rendement des campagnes. En aucun cas, le Prestataire n’est responsable des préjudices tels qu’absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas citer le nom de l’Editeur ou de la plateforme qu’il exploite pour l’acquisition des données OPT-IN. Le Prestataire peut fournir, sans que ce soit une obligation et sur demande du client, un descriptif de la base de données et une description courte de l’Editeur.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou d’interrompre à tout moment une commande validée dont les éléments fournis par le lient ne seraient, notamment, pas conformes aux lois et règlements en vigueur, présenteraient un caractère politique, philosophique ou religieux, seraient contraires aux bonnes mœurs, à l’éthique ou à l’ordre public ou encore seraient de nature à nuire à l’image du Prestataire ou de l’Editeur. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du chef de ce refus. Il ne pourra davantage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leurs échéances, le paiement des prestations déjà exécutées par le Prestataire.

Annexe 5.6 – Fichiers et traitements

Les fichiers sont intégrés directement sur les outils du Prestataire sous 2 jours ouvrés après validation du bon de commande et réception du paiement. Afin de garantir le respect de la réglementation ainsi que l’utilisation unique des fichiers dans le cadre d’une location, le fichier est mis à disposition avec des données masquées. Par ailleurs, il sera automatiquement supprimé des outils du Prestataire après l’envoi de la campagne concernée.

Tous les délais sont donnés à titre indicatif.

22 Annexe 6 – Confidentialité – Sécurité – RGPD

Contrat relatif au traitement des données lié à la fourniture de Services de Messagerie par SPOT-HIT

Coordonnées du client		Coordonnées de INWAVE (« SPOT-HIT »)
Nom	XXX	Nom	LECOQ Xavier
Fonction	XXX	Fonction	Responsable Technique
Adresse	XXX	Adresse	168 rue de la rotonde, 42153 RIORGES
SIRET	XXX	SIRET	52374319300055
N° de TVA	XXX	N° de TVA	FR20523743193
Téléphone	XXX	Téléphone	01.78.76.77.78
Adresse électronique	XXX	Adresse électronique	xavier@spot-hit.fr
Adresse électronique à utiliser pour la notification des incidents	XXX	Adresse électronique à utiliser pour la notification des incidents	technique@spot-hit.fr
DPO	XXX	DPO	Jan Wieczorkiewicz jan.wieczorkiewicz@linkmobility.com

Annexe 6.1 Introduction

Le présent Contrat relatif au traitement des données (le « présent Contrat ») est conclu entre INWAVE et le Client. Il fait partie intégrante du Contrat de prestation de services conclu entre les parties (le « Contrat »), de même que l’Annexe relative au domaine du traitement, l’Annexe relative à la Sécurité ainsi que toutes autres annexes déterminées d’un commun accord.

« Législation relative à la Protection des Données » désigne le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, n° 2016/679 (le « RGPD »), la Directive européenne concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que les textes nationaux relatifs à la protection de la vie privée en vigueur dans le pays où le Responsable du Traitement ou le Sous-traitant est établi, tels que ponctuellement modifiés ou remplacés, y compris les lois transposant ou complétant le RGPD et la Directive susvisée.

Les termes et expressions définis à l’article 4 du RGPD ont le sens indiqué dans la définition correspondante.

Annexe 6.2 Champ d’application et engagement

Les Parties s’accordent à considérer que des données à caractère personnel seront traitées pour le compte du client lors de l’exécution par INWAVE des prestations prévues dans le Contrat. Le client confère par conséquent à INWAVE la qualité de sous-traitant chargé du traitement. Les conditions applicables au traitement des données sont énoncées dans le présent Contrat. INWAVE garantit qu’elle mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de façon que le traitement effectué par ses soins soit conforme aux exigences de la Législation relative à la Protection des Données et de façon à assurer la protection des droits des Personnes Concernées.

Le présent Contrat concerne le traitement de données à caractère personnel que INWAVE effectue pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (Cf. clause 28.3 du RGPD) ou, si le Client a lui-même la qualité de sous-traitant, en qualité de sous-traitant du sous-traitant (Cf. clause 28.4 du RGPD).

Dans le cadre du présent Contrat, le Client assumera les obligations du Responsable du Traitement. Il sera entièrement responsable à l’égard d’un responsable du traitement pour le compte duquel il traitera des Données à caractère Personnel en utilisant les services de INWAVE. Par conséquent, l’expression « Responsable du Traitement » employée dans le présent Contrat désignera en toute hypothèse le Client.

INWAVE, en qualité de Sous-traitant, ses propres sous-traitants ainsi que les autres personnes agissant en vertu d’un pouvoir conféré par INWAVE, qui auront accès aux Données à caractère Personnel, ne traiteront ces dernières que pour le compte du Responsable du Traitement, dans le respect du Contrat et des instructions documentées du Responsable du Traitement, et en se conformant au présent Contrat, sauf disposition contraire contenue dans la Législation relative à la Protection des Données.

INWAVE devra informer le Responsable du Traitement si elle estime qu’une instruction est contraire à cette Législation.

Des informations relatives au traitement des données à caractère personnel par INWAVE en qualité de responsable du traitement figurent dans la section relative à la protection de la vie privée, accessible par le lien suivant : https://www.spot-hit.fr

Annexe 6.3 Obligations du Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement garantit que les Données à caractère Personnel sont traitées de façon licite, pour des finalités spécifiées, explicites et légitimes. Il ne donnera pas à INWAVE l’instruction de traiter davantage de Données à caractère Personnel que nécessaire pour atteindre les finalités du Traitement.

Il incombe au Responsable du Traitement de s’assurer que le traitement est effectué sur un fondement juridique valable au sens de la Législation relative à la Protection des Données (Cf. clause 6.1 du RGPD), fondement existant au moment du transfert à INWAVE des Données à caractère Personnel en question. Si ce fondement juridique est le consentement (Cf. clause 6.1 (a) du RGPD), le Responsable du Traitement garantit que tout consentement est donné de manière explicite, volontaire, sans ambiguïté et qu’il est éclairé.

En outre, le Responsable du Traitement garantit que les Personnes Concernées auxquelles se rapportent les données à caractère personnel ont reçu les informations relatives au traitement de leurs Données à caractère Personnel devant leur être communiquées en vertu de la Législation relative à la Protection des Données (Cf. Articles 13 et 14 du RGPD).

Toutes instructions relatives au traitement des Données à caractère Personnel effectué dans le cadre du présent Contrat devront être en premier lieu adressées à INWAVE. S’il donne directement des instructions à un Sous-traitant du Sous-traitant intervenant conformément à l’article 10, le Responsable du Traitement devra immédiatement en informer INWAVE. INWAVE n’encourra en aucune façon de responsabilité du fait d’un traitement effectué par le Sous-traitant du Sous-traitant par suite d’instructions directement reçues du Responsable du Traitement si ces instructions entraînent une violation du présent Contrat, du Contrat ou de la Législation relative à la Protection des Données.

Annexe 6.4 Confidentialité

INWAVE s’assure que ses salariés, ses propres Sous-traitants et les autres personnes qui traitent les données à caractère personnel en vertu d’une autorisation qu’elle leur a donnée se sont eux-mêmes engagés à respecter une obligation de confidentialité ou qu’ils sont soumis à une obligation légale de confidentialité.

Le Responsable du Traitement est soumis à une obligation de confidentialité relative à tous documents et toutes informations reçus par INWAVE, se rapportant à INWAVE ou aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises par les propres Sous-traitants de INWAVE, ou aux informations que ces derniers ont définies comme revêtant un caractère confidentiel. Cependant, le Responsable du Traitement pourra toujours partager ces informations avec les autorités de contrôle, si nécessaire, afin de respecter des obligations qui lui incombent en vertu de la Législation relative à la Protection des Données, ou d’autres obligations légales.

Annexe 6.5 Sécurité

Les exigences de sécurité relatives au traitement par INWAVE des Données à caractère Personnel sont définies à l’Annexe du présent Contrat relative à la Sécurité.

Annexe 6.6 Accès aux Données à caractère Personnel et respect des droits des Personnes Concernées

Sauf accord ou disposition légale contraire, le Responsable du Traitement est en droit de demander à accéder aux données à caractère personnel traitées par INWAVE pour le compte du Responsable du Traitement.

Si INWAVE ou un Sous-traitant de INWAVE reçoit d’une Personne Concernée une demande relative au traitement de Données à caractère Personnel traitées pour le compte du Responsable du Traitement, INWAVE devra envoyer cette demande à ce dernier afin qu’il en poursuive la gestion, sauf disposition légale contraire.

Compte tenu de la nature du traitement, INWAVE devra aider le Responsable du Traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à respecter l’obligation incombant au Responsable du Traitement de répondre aux demandes d’exercice des droits d’une Personne Concernée définis par la Législation relative à la Protection des Données, y compris le droit pour la Personne Concernée i) d’accéder à ses Données à caractère Personnel ; ii) de faire rectifier ses Données à caractère Personnel inexactes ; iii) de faire effacer ses Données à caractère Personnel ; iv) d’imposer une limitation du traitement de ses Données à caractère Personnel ou de s’opposer à leur traitement ; v) de recevoir ses Données à caractère Personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données). Dans la mesure où le Client solliciterait une assistance qui excèderait celle exigée de la part des sous-traitants dans le cadre du RGPD, INWAVE devrait percevoir au titre de cette assistance une contrepartie financière déterminée selon les tarifs de INWAVE en vigueur au moment considéré.

Annexe 6.7 Autre assistance prêtée au Responsable du Traitement

Si INWAVE ou un Sous-traitant de INWAVE reçoit de l’autorité de contrôle compétente une demande d’accès ou d’informations relative aux Données à caractère Personnel enregistrées ou aux activités de traitement soumises au présent Contrat, elle devra en aviser le Responsable du Traitement afin que celui-ci en assure le traitement, à moins que INWAVE ne soit en droit de traiter elle-même la demande en question.

Si le Responsable du Traitement est tenu d’effectuer une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données et/ou une consultation Préalable de l’autorité de contrôle, en lien avec le traitement de Données à caractère Personnel s’inscrivant dans le cadre du présent Contrat, INWAVE devra prêter assistance au Responsable du Traitement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle disposera. Dans la mesure où l’assistance sollicitée par le Client excéderait celle exigée de la part des sous-traitants dans le cadre du RGPD, le Client devrait prendre à sa charge tous les coûts éventuellement supportés par INWAVE en rapport avec cette assistance.

Annexe 6.8 Notification des Violations de Données à caractère Personnel

INWAVE devra aviser le Responsable du Traitement dans les meilleurs délais lorsqu’elle aura connaissance d’une Violation de Données à caractère Personnel. Il incombe au Responsable du Traitement de notifier toute Violation de Données à caractère Personnel à l’autorité de contrôle compétente, conformément à l’article 33 du RGPD.

La notification au Responsable du Traitement devra être envoyée à l’adresse électronique indiquée dans le présent Contrat et devra au minimum indiquer i) la nature de la Violation de Données à caractère Personnel considérée, y compris, lorsque ce sera possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées affectées ainsi que les catégories et le nombre approximatif de Données à caractère Personnel concernées ; ii) les conséquences probables de la Violation de Données à caractère Personnel en question ; iii) les mesures prises par INWAVE ou que celle-ci envisage de prendre au regard de la Violation de Données à caractère Personnel considérée, y compris, le cas échéant, les mesures destinées à en atténuer les possibles effets néfastes.

Si le Responsable du Traitement est tenu d’informer les Personnes Concernées d’une Violation de Données à caractère Personnel, INWAVE devra prêter assistance dans la recherche relative aux personnes concernées impactées que pourrait nécessiter cette communication dans la limite de la nature du traitement et des informations dont elle disposera. Le Responsable du Traitement devra prendre en charge les coûts éventuels liés à cette communication aux Personnes Concernées.

Annexe 6.9 Transfert vers des pays tiers

Les transferts de Données à caractère Personnel vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), dans le cadre du présent Contrat, par la voie d’une divulgation des Données en question ou de l’octroi d’un accès à celles-ci, ne pourront avoir lieu que sur instructions documentées du Responsable du Traitement.

S’agissant des transferts à destination des Sous-traitants du Sous-traitant, les instructions documentées sont décrites à l’article 10 ci-après et sont soumises aux clauses contractuelles types de l’UE liant le Responsable du Traitement et la société concernée située dans le lieu en question. Ce Transfert peut également reposer sur un autre fondement, indiqué au chapitre V du RGPD.

Le Client accepte que le transfert à des opérateurs situés dans des pays tiers, nécessaire pour transmettre des messages dont les destinataires sont eux-mêmes situés dans ces pays, ne soit pas soumis aux exigences définies dans le présent Contrat.

Annexe 6.10 Recours à des Sous-traitants du Sous-traitant

Le Responsable du Traitement reconnaît à INWAVE la faculté de faire appel à un autre sous-traitant, ci-après dénommé le Sous-traitant du Sous-traitant, afin que celui-ci l’aide à fournir les services et à traiter les Données à caractère Personnel dans le cadre du Contrat, à condition que INWAVE fasse en sorte que les obligations relatives à la protection des données énoncées dans le présent Contrat et par la Législation relative à la Protection des Données soient mises à la charge de tout Sous-traitant du Sous-traitant, par un contrat écrit, et que tout Sous-traitant du Sous-traitant fournisse des garanties suffisantes selon lesquelles il prendra toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de se conformer à la Législation relative à la Protection des Données et au présent Contrat et confèrera au Responsable du Traitement et aux autorités de contrôle compétentes la faculté d’accès et leur communiquera les informations nécessaires à la vérification de cette conformité.

INWAVE demeurera entièrement responsable à l’égard du Responsable du Traitement de tous actes ou abstentions de tous Sous-traitants du Sous-traitant.

La liste des Sous-traitants du Sous-traitant en question figure à l’Annexe relative au domaine du traitement. INWAVE est susceptible d’actualiser cette Annexe afin de tenir compte de tout ajout ou remplacement de Sous-traitants du Sous-traitant, moyennant une notification au Client antérieure d’au moins trois (3) mois à la date à laquelle les Sous-traitants du Sous-traitant en question commenceront à traiter des Données à caractère Personnel. Toute opposition à ce type de changement devra être communiquée à INWAVE dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception d’une telle notification ou d’une publication sur le site internet. En cas d’opposition du Client à l’ajout d’un Sous-traitant du Sous-traitant ou à un changement de Sous-traitant du Sous-traitant, INWAVE aura la faculté de résilier le Contrat ainsi que le présent Contrat moyennant un préavis d’un mois.

En concluant le présent Contrat, le Client confère à INWAVE le pouvoir de s’engager pour le compte du Responsable du Traitement selon les clauses contractuelles types de l’UE, ou de définir un autre fondement juridique en vue du Transfert vers des Pays Tiers, pour tout Sous-traitant du Sous-traitant approuvé selon la procédure définie ci-dessus. Si le Client n’a pas lui-même la qualité de responsable du traitement, il devra faire en sorte que le Responsable du Traitement lui confère ce pouvoir. Sur demande, INWAVE devra fournir au Responsable du Traitement une copie des clauses contractuelles types de l’UE en question, ou l’indication de l’autre fondement juridique déterminé en vue du Transfert.

INWAVE devra prêter raisonnablement assistance au Responsable du Traitement et lui fournir des documents qu’il pourra utiliser dans le cadre de son analyse indépendante des risques liés au recours à des Sous-traitants du Sous-traitant ou à un Transfert des Données à caractère Personnel vers un Pays Tiers.

Annexe 6.11 Contrôles

INWAVE devra fournir au Client, à sa demande, les documents relatifs aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité approprié, ainsi que les autres informations nécessaires pour démontrer le respect par INWAVE des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat et en vertu de la Législation relative à la Protection des Données.

Le Responsable du Traitement et l’autorité de contrôle compétente en vertu de la Législation relative à la Protection des Données seront en droit de procéder à des contrôles, y compris des inspections et des évaluations sur site relatives aux Données à caractère Personnel traitées, aux systèmes et équipements utilisés pour ce traitement, aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre (y compris les règles de sécurité et similaires) et aux Sous-traitants du Sous-traitant. Le Responsable du Traitement ne saurait se voir conférer l’accès à des informations concernant les autres clients de INWAVE ni à des informations en rapport avec lesquelles existent des obligations de confidentialité.

Le Responsable du Traitement pourra procéder à de tels contrôles une (1) fois, une journée par an, à condition d’observer un préavis d’au moins deux semaines. Si le Responsable du Traitement confie à un vérificateur externe le soin de procéder aux contrôles en question, ce vérificateur sera soumis à une obligation de confidentialité. Le Responsable du Traitement aura la charge des coûts liés aux contrôles dont il aura l’initiative, y compris ceux liés à la compensation financière due à INWAVE dans la mesure où il lui demanderait une assistance excédant les exigences du RGPD. INWAVE aura néanmoins la charge de ces coûts si un contrôle révèle qu’elle n’a pas respecté le présent Contrat ou la Législation relative à la Protection des Données.

Annexe 6.12 Durée et résiliation

Le présent Contrat demeurera valable aussi longtemps que INWAVE traitera des Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

En cas de non-respect par INWAVE du présent Contrat ou de la Législation relative à la Protection des Données, le Responsable du Traitement pourra i) lui donner l’instruction de cesser immédiatement de traiter des Données à caractère Personnel ; et/ou ii) résilier le présent Contrat avec effet immédiat.

Annexe 6.13 Effets de la résiliation

INWAVE devra, au moment où le présent Contrat sera résilié, effacer toutes les Données à caractère Personnel , à moins que la loi applicable n’en dispose autrement. Le Client accepte que les Données à caractère Personnel lui soient accessibles jusqu’à la résiliation s’il en demande des copies avant leur effacement.

Sur demande du Client, INWAVE devra prouver par écrit au Responsable du Traitement que l’effacement des données en question a eu lieu conformément au présent Contrat.

Annexe 6.14 Non-respect du présent Contrat et limitation de responsabilité

Tout cas de non-respect par l’une des parties des exigences énoncées dans le présent Contrat sera considéré comme un manquement commis au regard de celui-ci par la partie en question, laquelle devra s’assurer d’y remédier dans les plus brefs délais. La partie en situation de manquement devra informer l’autre partie des mesures qu’elle prendra afin d’y remédier. Aucune des parties n’encourt de responsabilité à l’égard de l’autre du fait d’erreurs causées par les systèmes, les actes, les fautes ou les omissions de l’autre partie, ou par des retards affectant internet dans son ensemble, des pannes d’électricité ou des erreurs indépendantes de la volonté des parties.

Les limitations de responsabilité indiquées dans le Contrat de prestation de services conclu entre les parties s’appliquent à la responsabilité encourue en rapport avec le présent Contrat.

Annexe 6.15 Avis et modifications

Tous avis relatifs au présent Contrat devront être envoyés par écrit à l’adresse électronique indiquée sur la première page de celui-ci.

Dans le cas où une évolution de la Législation relative à la Protection des Données, une décision de justice ou un avis émanant d’une autre source faisant autorité, entraînerait un changement d’interprétation de la Législation relative à la Protection des Données, ou si des modifications apportées aux services prévus dans le Contrat nécessitent une modification du présent Contrat, INWAVE proposera une intégration de ces changements à ce dernier.

D’éventuelles modifications apportées au présent Contrat ne prendront effet que si elles sont convenues par écrit sous la signature des deux parties.

Annexe 6.16 Droit applicable et attribution de compétence juridictionnelle

Les termes du Contrat de prestation de services concernant le droit applicable, les modalités de règlement des litiges et portant attribution de compétence juridictionnelle s’appliqueront si le lieu se situe dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Dans les autres cas, le droit applicable sera le droit norvégien et les juridictions compétentes seront celles de la ville d’Oslo.

Annexe relative à la sécurité

Exigence relative à la sécurité des informations

INWAVE qui, conformément au Contrat, traite des Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement, devra mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans le respect de la Législation relative à la Protection des Données, et/ou les mesures imposées par l’autorité de contrôle compétente en application de cette Législation ou d’un autre texte législatif applicable, afin de garantir un niveau de sécurité adéquat.

INWAVE devra évaluer le niveau de sécurité approprié et prendre en compte les risques liés au traitement effectué en relation avec les services fournis dans le cadre du Contrat, y compris les risques de destruction accidentelle ou illicite, de perte, de modification, de divulgation non autorisée des Données à caractère Personnel transmises, conservées ou traitées selon d’autres modalités, ou d’accès non autorisé à ces Données.

Toutes les transmissions de Données à caractère Personnel entre INWAVE et le Responsable du Traitement ou entre INWAVE et un tiers devront être effectuées de façon suffisamment sûre ou selon des modalités déterminées d’un commun accord entre les Parties.

La présente Annexe contient un descriptif général des mesures techniques et organisationnelles qui devront être mises en œuvre par INWAVE afin de garantir un niveau de sécurité approprié.

Dans la mesure où INWAVE aura accès aux informations en question, elle devra fournir au Responsable du Traitement un descriptif général des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par ses propres Sous-traitants afin de garantir un niveau de sécurité adéquat.

Les mesures techniques et organisationnelles sont auditées en interne, soumises à la revue du Management de la société et révisées annuellement.

Mesures techniques et organisationnelles

Contrôle de sécurité sur une base d’évaluation par les risques

Les contrôles de sécurité sont effectués sur la base d’une procédure d’évaluation par les risques (DPAI) à l’effet de tenir compte de la sensibilité des données traitées et stockées. Les Plateformes sont soumises à :

Des tests de pénétration par des fournisseurs externes annuellement
Des scans de vulnérabilité internes et externes mensuellement
Une correction (patching) continuel de l’environnement

Contrôle des accès physiques

INWAVE prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès physique non autorisé à ses locaux et à ses installations au sein desquels seront conservées des Données à caractère Personnel. Ces mesures comprendront les suivantes :

Systèmes de contrôle des procédures et/ou des accès physiques
Verrouillage des portes et autres mesures de contrôle d’accès électroniques
Système d’alarme, de vidéosurveillance, ou autres dispositifs de surveillance
Enregistrement des entrées et des sorties d’établissements
Identifiants, clés et autres règles d’accès

Contrôle des accès aux systèmes

INWAVE prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès non autorisé aux systèmes contenant des Données à caractère Personnel. Ces mesures comprendront les suivantes :

Dispositifs de protection par mots de passe (incluant, par exemple, des exigences relatives à leur longueur ou à l’utilisation de caractères spéciaux, une obligation de les modifier fréquemment, etc.)
Accès aux systèmes soumis à l’approbation de la Direction des ressources humaines ou des administrateurs de systèmes informatiques
Accès aux systèmes non autorisé aux utilisateurs invités ou aux comptes anonymes
Gestion centralisée des accès aux systèmes
Verrouillage manuel des postes de travail en cas d’absence et verrouillage automatique au bout de 5 minutes au maximum
Limites fixées en matière d’utilisation des supports pouvant être emportés, tels que les clés USB, les disques CD/DVD ou les disques durs portatifs, et exigences de chiffrement
Accès à distance au Plateformes INWAVE en utilisant un client VPN (réseau privé virtuel) avec une authentification multi-facteurs

Contrôle des accès aux données

INWAVE prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher les utilisateurs non autorisés d’accéder aux données au-delà de leurs droits d’accès, et à empêcher tout accès non autorisé à des Données à caractère Personnel ou la suppression, la modification ou la divulgation de telles Données. Ces mesures comprendront les suivantes :

Droits d’accès différenciés, définis en fonction des fonctions/obligations des personnes auxquelles ils sont attribués
Enregistrement automatisé des accès d’utilisateurs par le biais de systèmes informatiques

Contrôle des entrées de données

INWAVE prendra des mesures proportionnées destinées à vérifier et à déterminer si et par qui des Données à caractère Personnel ont été intégrées aux différents systèmes, modifiées ou supprimées. Ces mesures comprendront les suivantes :

Droits d’accès différenciés en fonction des fonctions/obligations des personnes auxquelles ils sont attribués
Enregistrement automatisé des accès d’utilisateurs et examen fréquent des enregistrements liés à la sécurité, destiné à découvrir des incidents potentiels et à en effectuer le suivi
Mesures consistant à s’assurer qu’il est possible de vérifier et de déterminer les organismes auxquels des Données à caractère Personnel ont été ou pourraient être transmises ou à la disposition desquels elles ont été ou pourraient être mises, au moyen d’équipements de communication de données
Mesures consistant à s’assurer qu’il est possible de vérifier et de déterminer quelles Données à caractère Personnel ont été intégrées aux systèmes de traitement des données, modifiées ou effacées, et quand et par qui les Données à caractère Personnel ont été intégrées, modifiées ou effacées

Contrôle des divulgations

INWAVE prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès non autorisé aux Données à caractère Personnel, ainsi que toute modification ou suppression de telles Données au cours de leur transfert. Ces mesures comprendront ce qui suit :

Chiffrement selon les règles de l’art de l’ensemble des transferts électroniques de Données à caractère Personnel
Chiffrement avec utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) ou d’un protocole HTTPS pour les accès à distance, l’acheminement et la communication de Données à caractère Personnel
Audit de tous les transferts de données

Contrôle de la disponibilité

INWAVE prendra des mesures proportionnées destinées à faire en sorte que les Données à caractère Personnel soient protégées contre les risques de destruction accidentelle ou de perte. Ces mesures comprendront les suivantes :

Sauvegarde fréquente des Données à caractère Personnel
Stockage à distance
Utilisation d’antivirus et pare-feu
Contrôle des systèmes visant à détecter les virus, etc.
Mesures consistant à faire en sorte que les Données à caractère Personnel stockées ne puissent être corrompues par un dysfonctionnement de système
Mesures consistant à faire en sorte que les systèmes installés puissent être restaurés en cas d’interruption
Dispositifs et systèmes résilient aux pannes
Procédures destinées à assurer la continuité de l’activité et plan de reprise d’activité

Contrôle de la séparation

INWAVE prendra des mesures proportionnées destinées à faire en sorte que les Données à caractère Personnel collectées pour des finalités différentes soient traitées séparément. Ces mesures comprendront les suivantes :

Limitation de l’accès aux Données à caractère Personnel conservées pour des finalités différentes, selon les fonctions/obligations des personnes susceptibles d’y accéder
Ségrégation des systèmes informatiques d’entreprise

Contrôle des tâches/des sous-traitants

INWAVE devra mettre en œuvre des mesures destinées à faire en sorte qu’en cas de traitement sur commande de Données à caractère Personnel, les Données en question soient traitées dans le strict respect des instructions du Responsable du Traitement. Ces mesures comprendront les suivantes :

Formulation dénuée d’ambigüité des instructions contractuelles
Contrôle de l’exécution des contrats

Formation et sensibilisation du personnel

INWAVE devra faire en sorte que tous ses salariés aient connaissance des dispositions à prendre en matière de sécurité et de confidentialité, grâce :

À des règles claires intégrées aux contrats de travail, ayant trait à la confidentialité, à la sécurité et au respect des procédures internes
À des pratiques internes systématisées et des formations consacrées aux règles de traitement des Données à caractère Personnel, destinées à sensibiliser les intéressés

Annexe relative au domaine du traitement

Domaine du traitement

Le présent Contrat concerne le traitement par INWAVE de Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement, en lien avec la fourniture de services de messagerie et la fourniture de services associés en relation avec l’expérience web des utilisateurs finaux (destinataires et/ou expéditeurs de messages). Ces derniers comprennent l’accès par le Responsable du Traitement aux solutions INWAVE de gestion des messages adressés aux utilisateurs finaux choisis par le Responsable du Traitement, à des fins et à une fréquence déterminée par celui-ci dans le cadre du service. Le Contrat contient davantage d’informations relatives aux types spécifiques de services de messagerie fournis au Responsable du Traitement dans le cadre de celui-ci.

Informations supplémentaires, si nécessaire : ___________________________________________________________________________

Catégories de Personnes Concernées

Les catégories de Personnes Concernées, dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées dans le cadre du présent Contrat, sont définies par le Responsable du Traitement. Le traitement concerne des Données à caractère Personnel relatives aux utilisateurs finaux du Responsable du Traitement (destinataires et/ou expéditeurs de messages, selon l’utilisation des services par ce dernier, dans le cadre du Contrat principal).

Informations supplémentaires, si nécessaire : ___________________________________________________________________________

Types de Données à caractère Personnel

Le Traitement concerne les types de Données à caractère Personnel suivants, sous réserve de l’utilisation concrète des services par le Responsable du Traitement :

Données à caractère Personnel élémentaires telles que le nom, les coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.).
Données de localisation, telles que les données de localisation GPS, Wi-Fi, et celles issues du réseau de INWAVE (qui ne sont pas des données de trafic au sens indiqué ci-après).
Données de trafic : données à caractère personnel traitées en relation avec l’acheminement de communications par un réseau de communications électroniques, ou en lien avec la facturation de ces communications.
Données à caractère Personnel incluses dans le contenu des communications, tels que les courriers électroniques, les messages vocaux, les SMS/MMS, les données de navigation, etc.

Il ne sera traité aucune d Données à caractère Personnel, telles que celles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ou les données concernant la santé, sauf accord écrit entre les Parties.

Objet du traitement

Le traitement de données à caractère personnel par INWAVE pour le compte du Client est lié à la fourniture à ce dernier de services nécessitant le traitement de données à caractère personnel. Ces données feront l’objet des activités de traitement spécifiées dans le contrat principal.

Informations supplémentaires, si nécessaire : ___________________________________________________________________________

Traitement des messages d’opposition :

INWAVE collecte et conserve les Messages d’opposition reçus des Utilisateurs Finaux sur des listes tenues par canal et par Client. INWAVE peut aussi transmettre ces listes de Messages d’opposition dans les rapports de campagne que INWAVE tient à disposition du Client. De ce fait, La Plateforme INWAVE procède au filtrage et au blocage des Messages desdits Utilisateurs Finaux.

Autre traitement :

INWAVE est autorisé par le Responsable du Traitement à ouvrir en tant que de besoin tout Message transmis selon les termes du présent Contrat, en cas de suspicion de fraude et/ou de requête d’un Operateur, d’une autorité de contrôle, d’un utilisateur final se rapportant à un ou des Messages aux fins d’analyse de la suspicion de fraude et/ou de traitement de la requête reçue, ainsi que pour rerouter tout message d’opposition reçu au Responsable du traitement concerné.

Durée du traitement

Le traitement se poursuivra pendant la durée du contrat conclu entre INWAVE et le Client. INWAVE conservera les Données à caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités du traitement et sous réserve des lois d’ordre public applicables aux données de trafic.

Nature du traitement

Les données à caractère personnel seront traitées par le Client qui les introduira sur la plateforme de INWAVE, grâce à son accès à cette plateforme via l’API ou l’accès Saas

Informations supplémentaires, si nécessaire : ___________________________________________________________________________

Conditions particulières relatives à l’utilisation des services de fournisseurs d’applications de messagerie OTT : Si le Client décide d’envoyer des Messages par l’intermédiaire de fournisseurs d’applications de messagerie OTT (par exemple, Facebook Messenger) ou, dans un cas quelconque, d’utiliser des produits ou services de tiers (« Tiers »), les relations du Client avec le Tiers concerné ne concerneront qu’eux et seront soumises à toutes conditions, politiques de confidentialité, garanties ou déclarations liées à ces relations. L’utilisation par le Client de produits ou de services de Tiers aura lieu à la seule discrétion et aux seuls risques du Client. INWAVE ne formule aucune déclaration ni n’octroie aucune garantie relative à un quelconque service fourni par un Tiers ou par l’intermédiaire d’un Tiers, ni concernant le respect par un Tiers d’une loi ou d’un règlement, y compris la Législation relative à la Protection des Données. Il est précisé à toutes fins utiles que INWAVE ne traite aucune opposition d’Utilisateur Final communiquée par de quelconques moyens par le biais d’une application de messagerie OTT.

Campagne/service intégral : INWAVE ne traitera les Données à caractère Personnel collectées par le Client et envoyées aux Opérateurs que si le Client s’abonne à ce service en signant une Commande de Service déléguant à INWAVE l’envoi des Messages aux utilisateurs finaux qu’il a sélectionné. INWAVE recevra toutes les informations nécessaires (y compris les Données à caractère Personnel) directement du Client grâce à un Protocole de Transfert de Fichiers (FTP) sécurisé aux fins d’envoi aux utilisateurs finaux. Le Client devra impérativement utiliser le protocole sécurisé recommandé par INWAVE, permettant le cryptage des données contenues dans le fichier et ne devra en aucun cas procéder au transfert par messagerie électronique.

Autres services :

Hébergement de landing pages distribuées aux utilisateurs finaux exclusivement via les Plateformes de INWAVE.
Location de base de contacts, uniquement sur commande de service ad hoc

Finalités du traitement

En confiant à INWAVE le soin de traiter des données à caractère personnel pour son compte, le client a pour objectif de respecter ses obligations de communication à l’égard des utilisateurs finaux.

Informations supplémentaires, si nécessaire : ___________________________________________________________________________

Les sous-traitants du Sous-traitant peuvent être complétés par les filiales INWAVE basées dans l’Union économique européenne listées dans la liste des filiales et des sous-traitants listés sous https://linkmobility.com/list/

23 Annexe 7 – Charte Anti Spam

SW Agency insiste sur le respect des bonnes pratiques en marketing direct, notamment sur l’utilisation des données personnelles et, par conséquent, a mis en place cette Charte Anti-Spam.

Annexe 7.1 – Qu’est-ce que le SPAM ?

Le SPAM est constitué de communications commerciales non sollicitées, souvent en masse. Ces pratiques intrusives sont généralement sans intérêt pour le destinataire, et proviennent de tout type de média.

Annexe 7.2 – Comment SW Agency lutte contre le SPAM ?

Les Clients de SW Agency ont convenu, au cours de leur processus d’enregistrement et lors de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de se conformer à la présente politique Anti-Spam.

Plus précisément, chaque Client s’engage à ne pas utiliser SW Agency pour effectuer des envois non sollicités.

SW Agency se réserve le droit de déterminer à sa seule discrétion ce qui constitue une action de SPAM, ainsi que les mesures jugées nécessaires en réponse aux activités de ce SPAM.

Les Clients de SW Agency doivent pouvoir prouver que leurs listes de contacts sont à 100% OPT-IN.

Par ailleurs, SW Agency met à disposition de ses Clients les moyens nécessaires pour automatiser le processus de désinscription à une liste de diffusion.

SW Agency se tient également à disposition de ses Clients pour les conseiller et les accompagner dans la mise en place d’une campagne respectant les bonnes pratiques Anti-Spam.

Annexe 7.3 – Signaler du SPAM

Les communications frauduleuses ou non sollicitées en provenance des outils de marketing direct de SW Agency peuvent à tout moment être signalées en nous contactant directement sur l’adresse email suivante : spam@swagency.fr

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, consultez le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

24 Annexe 8 – Loi Hamon et dispositif BLOCTEL

Ces nouvelles dispositions ne concernent que le démarchage téléphonique et non les autres médias (SMS, EMAIL…).

Une campagne via le média message vocal « Direct répondeur », ou « Au décroché », est susceptible d’être assimilée à du démarchage téléphonique, il est ainsi fortement recommandé de respecter les dispositions ci-dessous.

Dans le cadre d’une location de fichier de prospection avec comme finalité l’envoi d’une campagne vocale, ou une opération de télémarketing, il est impératif d’en informer l’éditeur mettant à disposition les contacts OPT-IN. C’est à l’éditeur de se mettre en conformité avec le service BLOCTEL, des frais peuvent toutefois être ajoutés au coût initial du fichier.

Identité et interdiction d’utiliser un numéro masqué

La loi Hamon a défini les règles applicables au démarchage téléphonique, pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.

Ces règles comprennent une obligation pour le professionnel d’indiquer au début de la conversation son identité, ou celle de son donneur d’ordre, ainsi que la nature commerciale de l’appel.

Le professionnel a interdiction d’utiliser un numéro masqué. Le numéro affiché doit lui être affecté (ou affecté à son donneur d’ordre), et il doit être joignable à ce même numéro et doit indiquer son identité dès lors que le consommateur le rappelle.

Articles L. 221-16 et L. 221-17 du Code de la consommation pour plus de précisions.

La violation de ces textes est punie d’une amende de 15 000 euros pour les personnes morales (et 3 000 euros pour les personnes physiques).

SW Agency met ses outils à disposition des professionnels et n’est pas responsable du respect de ces obligations.

Opposition au démarchage téléphonique : le dispositif BLOCTEL

Ce mécanisme permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les professionnels effectuant ces opérations ont interdiction d’appeler un numéro figurant sur cette liste, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour leur compte, sauf exceptions prévues par la loi. En conséquence, ils doivent saisir le service Bloctel afin de s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospects avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique, cette vérification devant être faite avant chaque campagne de démarchage téléphonique et au moins tous les trente jours. Les professionnels doivent ainsi expurger de leurs fichiers de prospects les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition. Le non-respect du dispositif Bloctel est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes morales (et 15 000 euros pour les personnes physiques).

En outre, les sociétés recueillant les coordonnées téléphoniques auprès des consommateurs, clients ou prospects, doivent les informer lors de la collecte de ces données de leur droit de s’inscrire sur la liste Bloctel.

Pour plus de détails sur les obligations des professionnels concernés, le site web de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr (http:/ www.bloctel.gouv.fr/)).

25 Annexe 9 – Définitions

SMS

Désigne un service permettant l’envoi et la réception d’un message textuel sur un téléphone mobile.

MMS

Désigne un service permettant l’envoi et la réception d’un message multimédia (textes, images, sons, vidéos, etc.) sur un téléphone mobile.

Message vocal

Désigne l’envoi et la réception de messages électroniques vocaux ayant pour but de diffuser une information sonore sur un terminal compatible, tel qu’un téléphone fixe ou mobile.

Destinataire

Désigne une personne physique ou morale pouvant recevoir à titre personnel et/ou professionnel une communication, télécommunication ou toute sollicitation de marketing direct par l’intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS, Emails, messages vocaux, location de fichier OPT-IN, FAX ou courrier postal. L’ensemble des médias que le Destinataire peut être amené à recevoir sont détaillés dans les « Conditions particulières des prestations de services » du présent contrat d’utilisateur.

Contenu

Désigne l’ensemble des données, de quelque nature qu’elles soient, acheminée vers un Destinataire.

Campagne

Désigne l’envoi d’un ou plusieurs Contenus vers un ou plusieurs Destinataires.

Données personnelles

Désigne les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Envoi » ou « Routage »

Désigne l’acheminement par le Client à l’aide des outils du Prestataire, du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d’envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires.

« Service » ou « Prestation »

Désigne l’utilisation des outils de communication du Prestataire par le Client afin d’assurer l’acheminement du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d’envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires. Peut désigner également toute action, travail ou commande réalisé par le Prestataire pour le compte du Client.

« Plateforme » ou « Manager »

Désigne l’interface technique en ligne du Prestataire, à laquelle le Client a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d’assurer la gestion et/ou le suivi des Envois.

Opérateur

Un opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l’article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques.

Conditions Opérateur

Désignent les dispositions contractuelles ainsi que « Codes de conduite » imposés par un Opérateur, applicables à la fourniture du Service, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir eu communication auprès des Opérateurs concernés.

Opt-in

Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable de la personne physique ou morale. Une collecte « opt-in » repose sur l’idée que la personne physique ou morale donne son aval avant l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.

Marque blanche

Désigne un procédé par lequel le Prestataire met à disposition au Client une Plateforme sans citer l’origine de cette dernière, afin que le Client puisse proposer à sa propre Clientèle les Services du Prestataire.

API

Désigne une interface fournie par un programme informatique (Application Programming Interface ou API). Elle permet l’interaction des programmes les uns avec les autres. L’API est un ensemble de fonctions, procédures ou classes mises à disposition par une bibliothèque logicielle, un système d’exploitation ou un service. La connaissance des API est indispensable à l’interopérabilité entre les composants logiciels.

HTTP

Désigne un protocole de communication Client-serveur développé pour le Web. HTTP est un protocole de la couche application et peut fonctionner sur n’importe quelle connexion fiable. Dans les faits utilise le protocole TCP comme couche de transport.

Editeur

Désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L’Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l’acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l’enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.